Releo

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour:

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») encadrent l’utilisation du service hébergé Releo Cloud (le « Service »), édité par WYATT GROUP (l’« Éditeur »), et la vente de ses abonnements. Le Service permet d’envoyer des builds iOS et Android vers TestFlight et Google Play, de les promouvoir en production, de rédiger leurs notes de version et de les distribuer par des pages publiques.

En créant un compte, vous acceptez les Conditions. Si vous agissez pour une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager. Le Service s’adresse aux professionnels (développeurs, studios, entreprises).

Ces Conditions ne s’appliquent pas à une instance de Releo que vous hébergez vous-même : l’édition Community est régie par la licence GNU AGPL v3, et l’édition Enterprise par son contrat de licence.

2. Compte et organisation

  • Vous fournissez des informations exactes et gardez votre mot de passe et vos clés d’API confidentiels. Toute action faite avec vos identifiants est réputée faite par vous.
  • Chaque compte crée sa propre organisation. Ses propriétaires et administrateurs invitent les membres, gèrent leurs rôles et les identifiants des stores. Ils répondent de l’usage du Service par les membres qu’ils invitent.
  • Un utilisateur possède au plus une organisation sur l’offre Free.

3. Offres et prix

  • Les offres (Free, Pro, Business), leurs limites (éditeurs, apps, builds par mois, stockage, historique du journal d’audit) et leurs prix sont décrits sur la page des tarifs. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.
  • Les offres payantes sont facturées par siège éditeur (propriétaires, administrateurs et gestionnaires d’apps). Les lecteurs sont gratuits. Le nombre de sièges suit le nombre d’éditeurs de l’organisation ; un ajout ou un retrait est facturé ou crédité au prorata.
  • L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance par carte via Stripe, et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Les factures sont disponibles dans le portail de facturation.
  • L’Éditeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix s’applique au renouvellement suivant, après une information au moins 30 jours à l’avance.
  • En cas d’échec de paiement, l’organisation repasse sur l’offre Free après relance. Ses données sont conservées ; les limites de l’offre Free s’appliquent de nouveau aux nouvelles apps et aux nouvelles builds.

4. Résiliation

  • Vous résiliez à tout moment depuis la page de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. L’organisation repasse alors sur l’offre Free.
  • Vous pouvez demander la suppression de votre compte ou de votre organisation à contact@releo.app. Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, puis disparaissent des sauvegardes au fil de leur rotation (14 jours).
  • L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte qui enfreint les Conditions, après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d’atteinte grave à la sécurité du Service ou aux droits de tiers.

5. Vos obligations

  • Vous disposez des droits nécessaires sur les apps, les binaires et les identifiants que vous confiez au Service (clé API App Store Connect, compte de service Google Play, jetons Git, clés de fournisseur LLM).
  • Vous respectez les conditions d’Apple (Apple Developer Program License Agreement) et de Google (Google Play Developer Distribution Agreement). Les décisions d’Apple et de Google (review, rejet, suspension) ne relèvent pas de l’Éditeur.
  • Vous n’utilisez pas le Service pour distribuer un logiciel malveillant ou illicite, ni pour contourner ses limites ou perturber son fonctionnement.

6. Le Service

  • L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible et sûr, sans engagement de niveau de service. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu.
  • Le Service s’appuie sur les API d’Apple, de Google, de votre fournisseur Git et de votre fournisseur LLM. Leur indisponibilité ou leurs changements peuvent limiter certaines fonctions.
  • Les notes de version générées par un LLM sont des propositions : relisez-les avant de les publier.
  • Le Service conserve les binaires les plus récents de chaque app et de chaque plateforme ; les plus anciens sont supprimés, leurs métadonnées sont conservées. Releo ne remplace pas votre propre archive des builds.

7. Données

  • Vous restez propriétaire de vos contenus (binaires, notes, métadonnées). Vous accordez à l’Éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au Service.
  • Les secrets (clés .p8, comptes de service, jetons, clés d’API) sont chiffrés au repos et ne sont jamais renvoyés par l’API.
  • Pour les données personnelles que vous confiez au Service, l’Éditeur agit comme sous-traitant selon l’accord de sous-traitance, qui fait partie des Conditions. La politique de confidentialité décrit les autres traitements.

8. Responsabilité

  • L’Éditeur répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, retard de publication, rejet par un store).
  • Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par l’organisation au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sur l’offre Free, le Service est fourni en l’état.

9. Propriété intellectuelle

Le code de Releo est open source (GNU AGPL v3), à l’exception des fonctionnalités Enterprise (licence commerciale). Les Conditions ne vous transfèrent aucun droit sur la marque Releo.

10. Modification des Conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Une modification importante vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

11. Droit applicable

Les Conditions sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.

12. Contact

contact@releo.app, Immeuble Le Papyrus, 29 rue de Lorient, 35000 Rennes, France.